En ce qui concerne la somme de 2.500 euros sollicitée pour dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de la société MAO IMMO : La résistance abusive, en contraignant le demandeur à agir en

À TITRE PRINCIPAL CONCERNANT LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES : JUGER que l'ASSOCIATION DES FRANCHISES DU GROUPE CARREFOUR dispose d'un intérêt à agir ; JUGER

Sur l'intérêt à agir : Monsieur [R] : * Justifie d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir, ayant été exposé à des poursuites et mesures conservatoires sur son patrimoine du fait de la désignation

Ainsi, le fait générateur étant survenu et connu des parties le 27 août 2018, la prescription pour agir expirait le 27 août 2023.

Sur les agissements déloyaux de la société [Y] 1.1.

procédure civile, * ANNULER l'assignation signifiée le 29 avril 2025 pour défaut de capacité et de pouvoir de la SELARL FHBX, agissant par Maître [Q] [N] et de Maître [I] [P], qui ne pouvaient plus agir

Elle précise que ce solde s'est formé à la suite d'opérations de paiement, de retraits, de frais bancaires et d'agios, régulièrement portés au débit du compte.

Elle déclare que les agissements de Monsieur [F] [G] lui causent un préjudice dont elle doit être indemnisée, de sorte que l'affaire doit être renvoyée devant le juge du fond.

Il s'agit d'une opération de grande envergure avec 230 convives, qui représente une recette estimée de 150 à 250 000,00 € en fonction des options retenues.

2024 ; Monsieur [H] [D] [A] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit

2024 ; Monsieur [W] [E] [N] a donc omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu'il s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LANDRES a saisi le Tribunal de commerce de Val-de-Briey afin de voir condamner Monsieur [Q] [M] au paiement de la somme de 5 194,52 € augmentée des agios

de ses fonctions de gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sur le fondement des articles L. 223-25 du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile en faisant valoir qu'il a agi

Le litige concerne la violation des conditions commerciales d'octroi de licences sur le fondement de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, il ne s'agit donc pas d'une question relative

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Onet expose que : AGCS indique avoir indemnisé ATR, en sa qualité d'assureur de Derichebourg et qu'elle se trouve subrogée dans les droits

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Ireland Limited, Google LLC et Google France que ses sites ne subiront à l'avenir aucun déréférencement abusif dû à une application erronée de l'outil SafeSearch en raison de son défaut d'intérêt à agir

Il en résulte que L'Oréal TR, qui vient aux droits et obligations de L'Oréal PLI, a qualité à agir dans le présent litige. En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.

[G] [E] n'a plus d'activité depuis 7 ans et que la SAS FISCALITE AUDIT INTERNATIONAL ne dispose d'aucun intérêt à agir n'étant pas créancière de M. [G] [E].