Dans la logique d'une expertise, un dire s'adresse à l'expert et il ne s'agit d'une instance judiciaire où chaque partie va répondre au dire de l'autre.

par échéances annuelles constantes (10%/an), le premier règlement intervenant en mars 2026. » * Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit

Attendu qu'il s'agit bien d'une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.

payer au CIC NORD OUEST la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC » au lieu de La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE France, demandeur au jugement ; Attendu qu'il s'agit

* Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit.

Pancrazio NOVELLINO, Juge, Alors qu'il s'agissait de la composition suivante : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, Attendu qu'il s'agit

Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

l'aliénation par Monsieur [H] [I] de l'immeuble sis [Adresse 2], frappé d'inaliénabilité par jugement du 11 décembre 2024 ayant arrêté le plan de redressement de la société LES TROIS CANARDS, Attendu qu'il s'agit

ainsi que de celles relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes. »; que le prêt consenti par la BANQUE POSTALE à la SARL [T] entre dans cette catégorie ; Il s'agit

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif

S'agissant du contrat de leasing du véhicule Alpine et du renouvellement du parc informatique, la société Technivolution a produit les contrats et bons de commande correspondants, démontrant qu'il s'agit

conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire