La société KM 14 LOGISTIC bénéficiait d'un différé total d'amortissement de 12 mois, le remboursement devant intervenir sous la forme d'une échéance unique à l'expiration d'une période courant à compter

tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA CGL, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], 303 236 186 RCS [Localité 2] représentée par Me Amaury

Le tableau d'amortissement correspondant a été établi et communiqué. La SARL KUTUK a cessé le paiement des échéances à compter du mois d'août 2024.

D'EPARGNE à la société ETABLISSEMENTS BESSAC du 24 juin 2024 concernant le compte courant En ce qui concerne le prêt n°409769G : * Le contrat de prêt n°409769G signé le 30 janvier 2023 * Le tableau d'amortissement

* Décompte du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] arrêté au 11 septembre 2024 * PGE n°223555007889 du 21 juin 2020 * Avenant du 1 er juin 2021 au titre du PGE * Tableau d'amortissement post avenant

l'acte de prêt PGE signé le 10 avril 2020 et revêtu du cachet commercial du défendeur, l'avenant au contrat de prêt signé le 12 mars 2021 et revêtu du cachet commercial du défendeur et du tableau d'amortissement

DEMANDERESSE : * URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DEFENDERESSE : * SAS L'AUROCHS [L] & CO [Adresse 3] prise

et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce DEMANDERESSE : URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

notamment les deux contrats de prêt professionnel, les fiches de renseignements de Monsieur [U] [M] et l'historique des opérations concernant chacun de ces contrats de prêt, ainsi que les tableaux d'amortissement

A l'appui de ses demandes, la BPO produit le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, l'acte de caution, ainsi que le décompte des sommes du prêt restant dues, arrêté au 26 août 2024.

banque a également octroyé deux prêts à ladite SARL à savoir : * un prêt garanti par Etat n°0888029 en date du 14/04/2022 d'un montant de 22 230 €, moyennant un taux fixe de 0,73% durant la période d'amortissement

Le tableau d'amortissement a été établi. Toutefois, la SAS CABRELLI & FILS n'a pas honoré les échéances à compter du mois de janvier 2024.

l'examen des pièces du dossier est des dires de la demanderesse que la demande est justifiée, notamment par la production : * Des statuts de la société MD2L SARL * Du contrat de crédit * Du tableau d'amortissement

* 37 404,52 euros arrêté au 16 août 2024, au titre de la résiliation du contrat de prêt garanti par l'Etat du 11 novembre 2020, avec avenant d'amortissement du 20 juillet 2021 (pièce n°5), consécutivement

Que la banque CIC SUD OUEST a alors accordé à la société JGF IMMOBILIER, le 17/03/2023, à titre exceptionnel, un amortissement de facilité de caisse prévoyant un plafond du solde débiteur de son compte

Que la société NRJ ECO n'a pas souhaité rembourser le crédit au cours des deux premières périodes d'amortissement.

superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement des créances inférieures à 500 euros, * le règlement des dettes postérieures, * poursuite des contrats de location, * un nouvel amortissement