AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
21 mai 2026
Romain PREVOT, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
24 janvier 2025
NIMES Me Aziza BOUHAYOUFI/[Localité 1] Me LEPAROUX, Marie/STRASBOURG & Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/[Localité 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Juges : Michel MARIDET
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