AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9ef9dcdc6046d47aa62fa
5 mai 2026
5 mai 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : M.
Source officiellePage 14 sur 81
R E F E R E
69c0814dcdc6046d4797c2e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ROUSSEL TRANSPORTS n'a pas contesté les sommes dues au vu de ses conclusions et au cours de l'audience du 14 mai 2025 ; Qu'en conséquence, il y a lieu de juger que la société CHRISTIAN ROUSSEL TRANSPORTS
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