AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a6f8cdc6046d4787561d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025018102 PC : 2025/1011 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Source officiellePage 14 sur 31
Paugam, Mathilde Marie Françoise
08/07/2026
Voir →
DELILLE, Mathilde, Françoise
09/06/2026
Voir →
BOUHACEIN, Mathilde, Zara, Françoise
15/04/2026
Voir →
MONEGER, Jeannine, Mathilde, Francoise, MONEGER
29/03/2026
Voir →
TUAILLON, Mathilde, Francoise, Angélique
17/03/2026
Voir →
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [U] Prononcé par mise à
Source officielle