L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption

du plan de redressement, Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à son adoption, En conséquence le tribunal adoptera le plan proposé par Flair Production et statuera ainsi qu'il suit

[Z] Les propositions s'organisent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) sera remboursée dès l'adoption

BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption

Constate que les créances inférieures à 500 € représentent un montant de 3 066,87 €, Qu'elles seront réglées sans remise ni délai à l'adoption du plan conformément aux dispositions légales.

Le projet de plan de redressement La société MBNC propose un règlement en huit annuités progressives décomposées comme suit : * Le paiement dès adoption du plan de la créance superpriviligiée de l'AGS

affecter 50 % de la capacité d'autofinancement supplémentaire au règlement des créanciers, par le biais d'une consignation auprès du commissaire à l'exécution du plan; Attendu que les conditions d'adoption

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure

Il déclare ensuite être sensible aux arguments des salariés et se dit favorable à l'adoption du plan de redressement présenté.