* Condamner la société Protis au paiement des intérêts comme suit : * Intérêts annuels de 9 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 22 juin 2020 jusqu'au 22 octobre 2022 * Intérêts

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

R662-12 du code de commerce a donné un avis favorable au prononcé d'une mesure qui sanctionnera M.

[T] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES modifiant ses demandes, sollicite du tribunal, au visa des articles 127 et suivants, 1907 et suivants et 2288 et suivants du code civil : * D'homologuer

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu l'article 2288 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ; En conséquence

L.631-9 du Code de Commerce, [E], [L],, [Adresse 3], en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce […] Condamner par provision Monsieur [H] [G] à payer à la SAS ARC DECO la somme de 1 000,00 € à valoir sur les dommages et intérêts pouvant être sollicités

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. » L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « …Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

d'office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société LOCAM recevable en ses demandes.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi

de l'article 700 du Code de procédure civile.