Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Dans ses conclusions, la SAS [R] [A] demande au tribunal, vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 du code civil, de : Ordonner la mise hors de cause de

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 488 738, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Pierre TERRYN ([Localité 1]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS TECHMI

LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce

* Défendeur(s) : EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 431 976 729 * Représentant(s) : Maître Maxime GOUYER, avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan * Défendeur(s

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

1] 439 723 859 (2010 B 2202) Représentant légal : SA GROUPE [I] représentée elle-même par M.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

438 460 636), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par la SELARL WOOG & ASSOCIES - Me Marine Parmentier, avocate (P283).

382 et 383 du code de procédure civile.

382 et 383 du code de procédure civile.

, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

R.631-1 du code de commerce.

[T] [X], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère