L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, Vu les dispositions du code de procédure civile, Vu les articles anciens 1382 et suivants du code civil, nouvellement 1240

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

L642-12 du Code de commerce, DIT qu'aucune créance n'est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce, DIT que l'entreprise acquise ne pourra être cédée

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à comparaitre devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1303-4 et 1221 du Code civil, * Condamner M.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

articles 1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par

: 10% * Echéance 2 : 10% * Echéance 3 : 10% * Echéance 4 : 10% * Echéance 5 : 10% * Echéance 6 : 10% * Echéance 7 : 10% * Echéance 8 : 10% * Echéance 9 : 10% * Echéance 10 : 10% Le premier dividende

Par voies de conclusions, la société TBW demande au tribunal de commerce de Dieppe de : Vu les dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, * ORDONNER le dessaisissement du Tribunal de

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.