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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4be17cdc6046d47305e9d
15 janvier 2026
30/07/2025 et une seconde venant à expiration le 30/01/2026; M.
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
Le tribunal constate que FRUTAS y VERDURAS a souhaité dénoncer le contrat avant l'expiration du délai de 2 ans et qu'elle produit un mail de dénonciation daté du 28 mars 2020 soit après la fin de la première
69a4bc1fcdc6046d47303988
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
69bfd542cdc6046d47895296
16 octobre 2025
TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date
R E F E R E
69ab985fcdc6046d47ca8179
5 janvier 2026
Juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25/07/2025, date de la mise en demeure demeurée infructueuse.
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Cet arrêt a été régulièrement signifié par exploit de la SCP [D] [T], Commissaire de justice à BOBIGNY en date du 5 décembre 2022.
69d0cd4ecdc6046d4713e00f
2 avril 2026
venant à expiration le 24/04/2025.
69bfe408cdc6046d478a537b
22 janvier 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b7a0cdc6046d47d4ed1a
7 avril 2025
RG 2025 000320 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
Contentieux Général
69b00635cdc6046d47251403
4 juin 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 2 Mai 2025, Monsieur [G] [I] a assigné la société STAALMAT pour l'audience du 4 Juin 2025 à 15 heures.
Trib. de Commerce
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 23/04/2026 STATUANT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE
69bfd9bdcdc6046d4789a05d
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
Défenderesse Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 16/03/2026 en audience publique date à laquelle les conseils des
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
Et : Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (51), de nationalité française, marié, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4].
SALON D'HONNEUR
69cf7d31cdc6046d47f62974
Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté des Greffiers Audienciers : Mme Ferial SABAA présent uniquement aux débats et Mme [Y] [J] au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
La SARL [P] a réglé les mensualités prévues au contrat jusqu'à la date de résiliation.
69bfd983cdc6046d47899cc5
29 janvier 2026
30/07/2025 et une seconde venant à expiration le 30/01/2026.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
69d0cd19cdc6046d4713dcb0
69d0cd2ecdc6046d4713ddf7
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