A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.

La première échéance aura lieu à la date anniversaire de l'homologation du plan.

Loi, Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan; Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date

Elle indique que la résiliation des contrats a été notifiée par courrier recommandée avec avis de réception en date du 1er septembre 2025 et prétend qu'APOGEA est gravement défaillante dans son obligation

[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.

LE TRIBUNAL Vu les assignations en référé en date du 28/10/2025 à comparaître le 18 novembre 2025 à 16 heures devant Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS, à la requête de

Le Procès-Verbal signé et daté sera transmis par le maître d'œuvre du groupement au maître d'ouvrage dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réalisation du constat portant sur (…).

Concernant ASSOFAC, celle-ci s'est contentée d'envoyer un simple courriel en date du 20 janvier 2025 pour notifier la résiliation globale des quatre contrats en cours à effet du 31 janvier 2025, laissant

LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [T] et [Localité 1] à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], dans les 15 jours suivant la notification

* Bien que les 2 documents présentent quelques similitudes, ceux-ci diffèrent par leur contenu et leurs dates de publication.

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC94 et à M.

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC93 et à M.

Par LRAR en date du 23 mai 2023, SPEEDY notifie à GC75 et à M.

Le 10 avril 2025, la société [4] SARL adressait à la société [3] un courrier intitulé « notification de mise en garde » , aux termes duquel elle annonçait la facturation de frais de gardiennage journaliers

C'est ainsi que se présente le litige à date. Procédure 17.