Après quoi Monsieur Gilles TOURNIER en a délibéré pour que la décision soit prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, le dix-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats

[L] [V] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin BUSQUET DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 17/03/2026 en audience publique

, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

La chaudière a été livrée fin novembre 2024 et installée début décembre par Monsieur [I] [Y], gérant de la SARL LA CH'TITE [Localité 1], assisté d'un ami ancien chauffagiste.

Les feuilles de suivi de caisse communiquées depuis l'ouverture de la procédure font ressortir : […] Selon un décompte espèces transmis le 07/04/2026, le fond de caisse s'élèverait à 581,08 €uros au

Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

: L'affaire a été débattue le 12/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 28/04/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

[X] [B] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre LE MOING DEFENDEUR L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

RG 2025010188 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LOCAM - LOCATION

. : 2026001236 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.