mails, le vendeur n'a jamais remis la carte grise définitive ; Que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 06.01.2026 est finalement revenue avec la mention « destinataire

applicables à la procédure de redressement ; MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose qu'un bien immobilier a été vendu et qu'il a été destinataire

[L] [U] avec avis de réception mentionnant « destinataire inconnu à l'adresse ».

Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le mandataire a été destinataire

quasi-intégralité des documents comptables a été saisi pour la période de 2020 à 2025 mais qu'un délai complémentaire est nécessaire afin d'établir définitivement les comptes annuels ; qu'il a également été destinataire

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal n'avoir été destinataire d'aucune offre de reprise malgré la fin du délai imparti.

assistés de leur conseil Maître [A] représentant la SELARL AJ [M] & Associés, * Maîtres [Q] [M] et [V] [Z] assistés de leur conseil, Maître [Y] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

Maître [R] a été destinataire d'une créance postérieure au titre des loyers et questionne la dirigeante sur l'occupation des locaux et la restitution des clés au propriétaire.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire n'a été destinataire d'aucun document comptable et/ou financier, que la société ne dispose pas des capacités de financement pour permettre d'envisager la

rappelle que l'avenir de la société SOFID 2 est lié à celui de la société d'exploitation DEMECA pour laquelle un appel d'offre a été mis en place par l'administrateur judiciaire, que ce dernier a été destinataire

du 2 octobre 2025 afin que la SELARL MJ [N] représentée par Maître [A] [N] puisse fait citer à comparaître la société [G] [Q], suite au retour de la convocation en LRAR revenue avec la mention « destinataire

prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Attendu que la SAS ASSURAMIS n'a pas pris contact avec l'Administrateur Judiciaire et ce malgré le fait que le représentant légal a bien été destinataire

jours avant la présente signification, et que l'huissier qui a dénoncé cette saisie, se rendant à la même adresse, à savoir [Adresse 4] à Marignane (13700), a pu constater la présence du nom du destinataire

Le Commissaire à l'exécution du plan précise qu'au terme de la circularisation de la requête à l'ensemble des créanciers soumis au plan effectuée par le Greffe, il a été destinataire d'une réponse sur

Pour autant, ce destinataire n'est lié par ce document qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.

La réclamation peut émaner de l'expéditeur, du destinataire ou de l'assureur subrogé dans les droits de l'ayant droit.

dont le nom n'est pas divulgué) une entreprise concurrente de la SCAVI et sollicitant la signature par le destinataire d'une lettre d'intention de commande à l'entreprise en création.

considère que : Concernant la qualité à agir de la société [C] : L'article L 132-8 du Code de commerce dispose : « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire

La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté

* que par jugement du 06 octobre 2023, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 9562,91