Le ministère public a donné un avis favorable et le juge-commissaire a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.

la teneur suit en la cause d'entre : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM), société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée

LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par assignation par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier statuant par procédure accélérée au fond, Monsieur [M] [G] a fait donner

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

En l'espèce, rien ne permet d'attester que le « formulaire de cession » (pièce adverse 1.1) dont se prévaut la société [Q] a été signé par le Passager [M] [C].

En tout état de cause M.

Le tribunal dira donc l'absence de transmission de la situation au maître d'œuvre inopposable au règlement de la facture citée supra.

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

En tout état de cause.

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

En tout état de cause : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

Le tribunal déclarera donc irrecevable la requête en injonction de payer et rejettera l'ensemble des demandes de la SARL MJDM.

Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.

Le tribunal statuera donc sur le fondement du seul dossier du demandeur.

La société PCA-MOTORS, en ne respectant pas l'engagement qu'elle avait pris de solder le 1 er contrat., a donc causé un grave préjudice à la société SKY-M, et à lui-même.

Le tribunal dira qu'il sera statué par un jugement réputé contradictoire au vu des seuls éléments dont il dispose en l'absence de la défense et toute écriture de sa part.

Ainsi, la CAISSE justifie d'un compte courant ouvert à la société MKD TRANSPORT, dont le solde débiteur au 28 octobre 2025 s'établit à la somme de 461.34€.

La SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS a adhéré à la Caisse requérante.

En tout état de cause.

demeurant [Adresse 5] à [Localité 4], partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par Maître BOURBOUZE, Avocat au Barreau des Ardennes, 2 – SARL LE MELIER, dont