Leur silence vaut acceptation de l'Option 2, ce qui correspond à un montant de passif de 187 513,44 (soit 28,21 % du total).

La durée du plan proposé est de 10 ans, ses modalités sont exposées ci-après.

que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ; Attendu que les propositions de remboursement

LES MOYENS Situation financière et passif définitivement admis À l'ouverture de la procédure, la société DOOH IT présentait la situation suivante : * Actif total : 1 545 416 € * Passif total déclaré

Il convient de déduire de ce passif : * les créances inférieures à 500€ qui bénéficient d'un règlement immédiat à savoir : * TOTAL MARKETNIG France……………………………… * TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE

L'exécution du marché est alors suspendue pour une durée prévisionnelle fixée par l'Entreprise au vu de ce motif légitime.

Plan 1 - Paiement de 50 % en 5 ans, abandon de 50 % du solde Année Annuité (en pourcentage de la créance) 1 1 % 2 1 % З 10 % 4 18 % 5 20 % Total payé : 50 %.

2024 au 30 juin 2028 soit 15 x 2 977,92 euros, soit un montant total de 44 668,80 euros, * Clause pénale : 10% x 44 668,80 euros soit un montant de 4 466,88 euros.

Garanties offertes : * inaliénabilité des fonds de commerce durant toute la durée du plan. * Le gel du remboursement du compte courant d'associé du dirigeant toute la durée d'exécution du Plan.

Garanties offertes : * inaliénabilité des fonds de commerce durant toute la durée du plan. * Le gel du remboursement du compte courant d'associé du dirigeant toute la durée d'exécution du Plan.

Par jugement en date du 09/12/2024, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

* Pour faire face à cette difficulté exceptionnelle, la Société a obtenu la mise en place de PGE de la part de la BPI et de la Société Générale pour un montant total de 600 000€.

Par suite, plusieurs devis ont été émis et acceptés et au total la société [B] [P] s'engageait à régler à la société GABOWEB une somme totale de 59 323,20 € TC en contrepartie de la digitalisation complète

Dans ce contrat, Transatel souhaitait assujettir ses paiements à l'encaissement préalable des terminaisons d'appels dues par les opérateurs de réseau et se prémunir contre les conséquences pécuniaires

A ce jour, DANA laisse un solde total impayé de 249.379,69 € TTC. C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur le fond.

l'immeuble dit'Maison de la Défense' situé au [Adresse 7] à [Localité 1], bâtiment B, et sur 6 droits permanents d'utilisation dans le parking dénommé « Grande Arche » (ci-après les Locaux), pour une durée

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée

[A] [H] se porte caution solidaire du prêt N°5804138 à hauteur de 50 000€ pour une durée de 84 mois.

Le Ministère public requiert le maintien de la période d'observation pour une durée de deux mois.