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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 10 Avril 2025, courrier dûment réceptionné par Monsieur [B] [Y] ; Ce dernier n'a pas réglé la somme due en sa qualité d'avaliste ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf834ccdc6046d47f6a46a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de rétablir, à réception de la présente, les accès au local pour la SAS Je Vends De Tout ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [R] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2025.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db1894cdc6046d47f1f62f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour la réalisation du lot réfection et revêtement de façade, la société [T] [Q] a chiffré son intervention à la somme de 41.139 € TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Période d'observation de CAFE FORESTA Pour faire face à ses difficultés, CAFE FORESTA a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Qu'il n'y a eu aucune demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1 du contrat signé le 7 avril 2022 précise qu'il prend effet « au jour de la réception contractuel des wagons par la SAS Claisse Rail » , à savoir le 18 juillet 2022, date de réception des

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La facture était payable à réception et tout retard de paiement devait donner lieu à une pénalité égale à trois fois l'intérêt au taux légal.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le paiement est prévu à réception de facture, sur la base de la situation d'avancement du chantier. Les travaux démarrent le 4 juillet 2022. Leur réception est prévue le 21 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 juillet 2024. Plusieurs courriers ont ensuite été adressés à la société [J] afin qu'elle procède à la levée des réserves.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur ce chantier, qui a fait l'objet d'une réception le 27 septembre 2024, sont intervenues notamment les entreprises ci-après, également parties défenderesses dans la présente procédure : * La société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

reconduction avec Mr [T], pour des prestations mensuelles de publication d'annonces internet pour son agence immobilière CAPIMO34 ; Le 20 juillet 2023, Mr [T], par courrier recommandé avec accusé de réception

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2024 distribué le 11 du même mois, la société [J] CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d'un montant total de 360,81

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

2025, Vu l'assignation en référé rétractation, Vu les articles et la jurisprudence citée, Déclarer la société [Adresse 1] irrecevable en ses demandes, En conséquence, La débouter de toutes demandes, fins

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c22acdc6046d47bfd31e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [E] [T], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3d0cdc6046d47bff59b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [Q], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

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TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre la SMABTP comme irrecevables injustifiées et mal fondées.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances

Source officielle

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