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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
en date du 10 Avril 2025, courrier dûment réceptionné par Monsieur [B] [Y] ; Ce dernier n'a pas réglé la somme due en sa qualité d'avaliste ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du
Trib. de Commerce
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
de rétablir, à réception de la présente, les accès au local pour la SAS Je Vends De Tout ».
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Monsieur [R] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2025.
REFERES EN DELIBERE
69db1894cdc6046d47f1f62f
7 janvier 2026
Pour la réalisation du lot réfection et revêtement de façade, la société [T] [Q] a chiffré son intervention à la somme de 41.139 € TTC.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Période d'observation de CAFE FORESTA Pour faire face à ses difficultés, CAFE FORESTA a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Qu'il n'y a eu aucune demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
L'article 1 du contrat signé le 7 avril 2022 précise qu'il prend effet « au jour de la réception contractuel des wagons par la SAS Claisse Rail » , à savoir le 18 juillet 2022, date de réception des
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
La facture était payable à réception et tout retard de paiement devait donner lieu à une pénalité égale à trois fois l'intérêt au taux légal.
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
Le paiement est prévu à réception de facture, sur la base de la situation d'avancement du chantier. Les travaux démarrent le 4 juillet 2022. Leur réception est prévue le 21 octobre 2022.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 juillet 2024. Plusieurs courriers ont ensuite été adressés à la société [J] afin qu'elle procède à la levée des réserves.
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
Sur ce chantier, qui a fait l'objet d'une réception le 27 septembre 2024, sont intervenues notamment les entreprises ci-après, également parties défenderesses dans la présente procédure : * La société
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
reconduction avec Mr [T], pour des prestations mensuelles de publication d'annonces internet pour son agence immobilière CAPIMO34 ; Le 20 juillet 2023, Mr [T], par courrier recommandé avec accusé de réception
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2024 distribué le 11 du même mois, la société [J] CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d'un montant total de 360,81
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
2025, Vu l'assignation en référé rétractation, Vu les articles et la jurisprudence citée, Déclarer la société [Adresse 1] irrecevable en ses demandes, En conséquence, La débouter de toutes demandes, fins
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [E] [T], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [Q], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre la SMABTP comme irrecevables injustifiées et mal fondées.
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances
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