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924 résultats pour « formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117acdcdc6046d47aaba6b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [E] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SASU J. [A] (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE COIFFURE MIXTE ET ENFANTS EN [Localité 1] ET PARTIELLEMENT A DOMICILE.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

euros avec intérêt au taux contractuel de 0,25 % au titre du prêt PGE n° 252916 E d'un montant initial de 30 000 euros sur une durée de 12 mois en date du 12 octobre 2020, 8 885,98 euros avec intérêts légal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e226eacdc6046d4790d5b0

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

est insuffisant, et que son activité, de nature fortement saisonnière, ne permet pas d'envisager une poursuite dans le cadre de la période d'observation ; Attendu qu'aucun projet de reprise n'a été formalisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MUTUEL CENIRE-ESI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - renrésenté nar Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 3] [Localité 2] Maître Aude MANTEROLA - Avocate - SELAS FIDUCIAL LEGAL

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6958cdc6046d4760bcd3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bbb7cdc6046d47d54352

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcce05cdc6046d47480785

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

janvier 2026 N° Minute : 2026L00008 N° PCL : 2024J00051 SARLU [B] BEAUTY LOUNGE N° RG: 2025L00726 DEBITEUR SARLU [B] BEAUTY LOUNGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 819619636 2016 B 533 Représentant légal

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f47936cdc6046d47324cda

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de la SAS IKUMA, travaux d'installation électrique dans tous les locaux, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f47989cdc6046d47325271

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de la SAS BED & BOX, commerce de détail de literie, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a27cdc6046d475b20ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [T] [V], représentant légal, a été entendu en ses explications.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a64cdc6046d475b25a6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [A] [Q], , représentant légal, assisté du cabinet CORPORA, avocats au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel indique disposer

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SAS FLAT SPORT CHRONO

69a1d293cdc6046d47f2cfe1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[S] son collaborateur DEFENDEUR SAS FLAT SPORT CHRONO [Adresse 2] RCS CANNES : 913306270 2022 B 796 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SARLU EMPIRE JET 8

69a1da57cdc6046d47f3ec12

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b966cdc6046d471a8d08

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Patrice AUZET Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Marine DESSAUX PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL) [Adresse 1] comparant par son représentant légal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d867cdc6046d47326c41

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [Z] [U], représentant légal, assisté de son fils et de son expert-comptable, a été entendu en ses explications lequel indique que : * La trésorerie consolidée sur

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcd1afcdc6046d4748433c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Thierry LEMALLE, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beba4ecdc6046d4772cf31

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le ministère public a été avisé conformément à la loi, NET SERVICE NETTOYAGE (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu par son représentant légal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedcaccdc6046d477602a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Monsieur Philippe POINAS Juges : Madame Orianne MEZARD Monsieur Franck BUONANNO Greffier : Madame Marine DESSAUX CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c781c5cdc6046d47441869

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure de redressement judiciaire : SOCIETE DALMONT (SARL) [Adresse 1] Activité : Entreprise de menuiserie charpente et tout ce qui se rapporté au bois RCS CHERBOURG : 311 810 709 (78 B 4) Représentant légal

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a0c11f9cdc6046d4729f485

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Constatons que cette somme comprends les intérêts au taux légal tels que vus par les parties ainsi que la somme de 2000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C; Déboutons la SAS MEDIACO

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