en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, l'état comptable en date du 17 décembre 2025, les factures impayées

par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société BJM CONSULTING à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 29.339,53 euros correspondant aux factures restées impayées

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de commerce Condamner la SARL [D] à payer à la SCI PRINCESSE PANDI : * Au titre des loyers impayés

Par suite, trois factures ont été émises par la société SOLTECHNIC SAS les 27 janvier, 6 février et 25 juin 2025, lesquelles demeuraient impayées.

POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la SARL AGENCE 1725 pour une somme de 4 768,00 euros dont 2005,00 euros de cotisations salariales euros due au titre de cotisations impayées

[Z] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [A] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que : le solde bancaire est créditeur, qu'aucune créance impayée

par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société BCI ATLANTIQUE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 10.781,78 euros correspondant aux factures restées impayées

C'est dans ce cadre que les factures émises entre le 15 décembre 2025 et le 31 janvier 2026 sont demeurées impayées, pour un total de 33 442,27 €, malgré une mise en demeure du 20 février 2026.

sus énoncées, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, La somme de 360 € au titre des frais de recouvrement visés dans les factures de la Société UPS (40 € par facture impayée

Une autre facture de 1935,00 Euros en date du 31 janvier 2024 reste également impayée.

portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SAS BORN TV par le Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour la somme de 10.398 euros en principal au titre de factures impayées

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

Le plan de financement communiqué prévoit un EBITDA positif de 30 k€ en 2025 et de 84 k€ en 2026, sans impasse financière jusqu'à décembre 2026.

Elle considère qu'aucune faute de gestion ne peut lui être imputée et relève qu'il n'existait pas d'insuffisance d'actif à la date de cessation de ses fonctions, les cotisations sociales impayées par la

Il n'est pas contesté que la créance de la banque comprend 8 584,72 € au titre des échéances impayées et 1 708,80 € au titre des intérêts de retard arrêtés au 27 novembre 2023.

La facture n°207227, émise le 30/05/2024 pour un montant de 10 470 € TTC, correspondant à la troisième période contractuelle, est restée impayée malgré des relances régulières.

Le chiffre d'affaires n'augmente pas au rythme espéré et la société qui se trouve confrontée à une impasse de trésorerie, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour tenter de

Le 17 mai 2024, la société BLANC DIS PROTEZ fait délivrer à la société WK SAS une sommation de payer par commissaire de justice afin d'obtenir le règlement des factures qu'elle estimait impayées, en vain