Le remboursement du prêt est garanti par : * Le cautionnement solidaire de la société FRANCE BOISSONS SUD EST au profit de la banque CIC.

La Société E-NEO avait pour activité le développement de solutions de transformation de moteurs classiques diesel vers des solutions électriques ou à pile à combustible hydrogène ; En Août 2019, par acte

de capital prévue (cf cidessous); Puis une augmentation de capital à laquelle souscriront Messieurs [E] [W] et [U] [B] (augmentation d'un montant de 10.000 € par émission de 100.000 actions de 0,1 €

Donne acte au débiteur d'avoir donné son accord pour un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan., Dit que le versement des échéances se fera mensuellement

Sur la demande de délai de paiement formée par la société LISEVA, elle déclare que : * Le prêt litigieux relève du dispositif exceptionnel des prêts garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du

Le Tribunal prend acte que Monsieur [V] a retrouvé un emploi et est devenu attaché territorial de la ville de Vitré à la suite de la liquidation de sa société.

25% 5° anniversaire du jugement de plan 25 % TOTAL 100% 3- Remboursement de la créance de compte courant d'associé : Cette créance ne participera aux distributions annuelles de dividendes que pour autant

Le prêt est à ce jour déchu en l'absence de régularisation de votre part depuis la réception de la mise en demeure."

2 virements de 20 000€ pendant la période suspecte, d'autre part la vente du véhicule BMW X3 de la société a donné lieu au remboursement d'un billet de trésorerie avalisé par le dirigeant au lieu du prêt

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que, [Q], [N] (SAS) a déclaré : * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ; * Ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre

et payée selon le taux de remboursement du plan ; * la créance annuelle d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt

sont exigibles car la déchéance du terme est acquise, les deux associés sont cautions pour ces prêts ; L'actif estimé à 17 646 € serait constitué par des créances clients et de la TVA, outre in dépôt

Pour sa part, la Société CML réalise en sous-traitance la confection de prêt à porter pour les grandes marques de luxe.

Il n'y a pas de levier pour augmenter la fréquentation (pas de marge de manœuvre pour baisser les prix de ventes qui sont fixés relativement aux prix d'achats, pas de levier sur le pouvoir d'achats, ni

Les consorts [F] et [S] ont alors pris contact début décembre 2023 auprès de leur banque pour obtenir une offre de prêt et de leur conseil pour préparer un projet d'acte de cession et de leur expert-comptable

Cette cession s'est réalisée moyennant le prix principal de 240.000 euros payé à concurrence de la somme de 195.000 euros le jour de la régularisation de l'acte et à concurrence de 45.000 euros au moyen

Parallèlement, constatant la défaillance de la société WPO1 dans le règlement des échéances du prêt consenti le 19 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE lui a notifié la déchéance du terme dudit prêt, l'a

En 2023, SAMAT-I a permis la conclusion d'environ 15 000 prêts et a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 4 M€ (contre 3,2 M€ en 2022).

Par ce même acte, monsieur [E] [U] [K] (ci-après monsieur [K]) s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL BCT [E] dont il était le gérant, pour un montant de 170 959 euros.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.