l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur [B] [A]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins

Chambre et Maître Juliette SOINNE.

SELARL FEDARC en la personne de Me Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS JRL-TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

En outre, la société BUITEX INDUSTRIES fait valoir que la demande reconventionnelle de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS doit nécessairement être rejetée au regard de son caractère abusif et

N° RG : 2026P00304 N° PC : 2026J00445 Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS Transport Fret Logistique devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

En présence de : * SARL LA PETITE REINE VERTE, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [B], es qualité candidat repreneur, comparant en personne.

Condamner solidairement la société MKD TRANSPORT prise en la personne de son gérant et M.

La société STGR SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 29/04/2026 pour être entendue et faire toutes observations

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Q], mandataire liquidateur de la procédure

Le transport public routier de marchandises et ou loueur de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n'éxédant pas 3,5 tonnes, la location, la vente de véhicules industrielles (poids lourds

ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse 4] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

Lors de l'audience du 05 février 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément à l'article 861 et suivants du Code de Procédure Civile et convoqué

location nue ou meublée de tous biens mobiliers et immobiliers, l'acquisition en état futur d'achèvement ou achevé, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la construction, l'aménagement, la transformation

est également applicable à chacun des deux transports litigieux; * L'action récursoire engagée par Steinweg à son encontre est prescrite par l'application de l'article L5422-18 du code des transports

Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS NRPC 37 [Adresse 1] Activité : Plomberie installation systèmes de chauffage et conditionnement d'air extension transformation

personne de son gérant Monsieur [C] [K] SCI BKN prise en la personne de son gérant Monsieur [J] [R] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur

RESUMÉ DES FAITS Dans le cadre de son activité, [Localité 1] a signé 6 contrats de location de véhicules avec TRANSPORTS ARIF entre 27 juillet 2020 et le 13 février 2023, d'une durée de 40, 48 et 60 mois