AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[Localité 5] ne pouvait avoir connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non déclaré, condition nécessaire à l'application de ladite loi du 31 Décembre 1975.
Source officiellePage 15 sur 19
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon le conciliateur, toutes les solutions pouvant éventuellement mener à un accord avec URG GmbH et RSBG GmbH ont été explorées et aucune d'entre elles n'a abouti.
Source officielle