Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.

Le 21 octobre 2025, la SA [L] informait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER que l'absence de paiement suite à la mise en demeure du 19 septembre 2025 avait entrainé la résiliation de plein droit du contrat

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 29 mars 2024.

Sur les intérêts de retard Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les sommes dues produisent intérêts à compter de la mise en demeure.

sous l'enseigne «[Adresse 4] » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE la somme de : * 6 555,52 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de la première mise en demeure

RELAIS DE [Localité 1] » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 412,34 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er février 2024, date de la première mise en demeure

siégeant en matière de référé à son audience du 15.04.2026 afin de la voir condamner à lui payer : * la somme provisionnelle de 71.027,52€ TTC, augmentée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure

provision la Société L'AMIRAL à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de 79.374,00 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025, date de la première mise en demeure

société JEOLIZ SARL est identifiée sous le n° 985 129 402 RCS [Localité 1] (2024 B 1500), * la société JEOLIZ SARL est redevable envers elle d'une somme de 33.103,25 euros, au titre de cotisations demeurées

sous l'enseigne ALEX RENOV 76 au paiement de la somme en principal de 5 136 € du chef de la restitution d'un acompte sur travaux indûment perçu, avec intérêts de droit courant à compter d'une mise en demeure

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.

Le 26 février 2025, la SARL AUTOS KM 38 est mise en demeure de régler la somme de 2.467,80€. Aucun règlement n'est intervenu.

Elle précise que la société [H] a cessé de faire face à son engagement dès octobre 2024 et qu'elle a mis la société [H] en demeure de payer sous huit jours le 30 octobre 2024.

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 30 septembre 2025, la société Le [Localité 2] [Localité 3] n'a procédé à aucun paiement.

Selon lettre recommandée en date du 11/06/2023, la SA LIXXBAIL a mis en demeure Monsieur [V] [P] [G] d'avoir à régulariser l'arriéré locatif pour la période du 01/05/2023 au 01/06/2024 pour la somme de

Par LRAR du 22 juillet 2024, présentée, avisée le 26 juillet et distribuée le 30 juillet, [L] met en demeure [B] de payer sous quinzaine les loyers impayés pour la somme de 8 139,60 € TTC.

la Société GR TEX TP de régulariser la situation ; Les sommes dues s'élevaient à 131.316,52 € : En l'absence de règlement, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain

sur le fondement de l'article 1303 du Code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 22.237,26 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023, date de la première mise en demeure

de même par mise en demeure du 15 février 2019.