AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
27 octobre 2025
vente est devenue caduque ; Elle rappelle que la promesse stipulait expressément que la levée d'option devait être notifiée au notaire par exploit d'huissier, lettre recommandée avec AR ou écrit remis contre
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Contentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier 2024006531 - ENTRE - La société AXERIA IARD, ayant son siège social [Adresse 1] à LYON (69003), demanderesse représentée par Maître Delphine LOYER
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