AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Perspectives La Société envisage la relance de son activité et des mesures de restructuration afin de pallier les difficultés conjoncturelles auxquelles elle fait face.
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chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise
Source officielle