terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où Mr [M] [F] est propriétaire en indivision de terrains

, [F] a payé en date du 31 octobre 2021 la facture F2007-1392 émise le 23 juillet 2020, à la société GEO SUD OUEST, faisant d'ores et déjà part d'un dépassement du nombre de journées d'intervention terrain

la société URBA CONSEIL PRO a indiqué à la société CARMINATI FRERE ET CIE qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de régler la facture concernée tant qu'elle ne serait pas devenue propriétaire des terrains

par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. ; Il est demandé le maintien de la SELARL MJ ALPES en tant que Mandataire Judiciaire, afin qu'il puisse terminer

Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Jean-Luc GAILHAC Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

PA PATRIMOINE (SARL) -, [Adresse 1], activité de marchand de biens: Achat en vue de la revente, après d'éventuels travaux de tous biens et droits immobiliers, promotion immobilière: Aménagement de terrain

de PA PATRIMOINE (SARL) - [Adresse 1] Activité de marchand de biens: Achat en vue de la revente, après d'éventuels travaux de tous biens et droits immobiliers, promotion immobilière: Aménagement de terrain

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 893592220 et exploite un fonds de commerce de: l'acquisition et la vente de tous immeubles, biens immobiliers et de tous terrains

L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

Exerçant une activité de : acquisition, par tout moyen, de tous terrain ainsi que l'édification de toutes constructions sur ces terrains.

celui depuis l'ouverture de la procédure (Madame [A] donne des cours de couture le matin dans des écoles et travaille à la boutique l'après-midi) est modifié depuis cet été puisque les cours se sont terminés