AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
7 mai 2026
générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine
Source officiellePage 15 sur 108
MARDI
6a0b28eecdc6046d4715c4a2
12 mai 2026
12 mai 2026
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
Source officielle