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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
; * Procuration confiée à Monsieur [H] [P] qui représentant du cédant et du cessionnaire en même temps ; * Non envoi du projet d'acte préalablement pour accord sur le prix ; * Non information de la
Trib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
L'examen du grand livre d'EKSAY, puisque l'Expert-Comptable se dispense de proposer une analyse de solde, fait état d'une facturation mensuelle de 496 € alors que la lettre de mission, en l'absence de
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69d8b228cdc6046d47be8160
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 07/04/2026 Numéro de rôle : 2025 015399 Prononcé par
CHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
La société ITQ Security précise que cette absence de paiement a occasionné un préjudice économique entraînant une absence corrélative de trésorerie.
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
Dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.
Chambre 2-1 contentieux TDE
69d21688cdc6046d472dfe40
8 avril 2025
payés, pour un montant de 208 512,84 € TTC ; * il lui était répondu le 7 mai 2024 qu'ECCS pouvait conserver la partie des marchandises non réglées et présentes dans ses locaux.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Un préavis vidé de son contenu économique équivaut à une absence de préavis effectif.
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
[I] [S], Responsable en france, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
69d8b2d6cdc6046d47be8e43
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 07/04/2026 Numéro de rôle : 2026 001436 Prononcé par sa mise
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
Elle a cité les défaillances suivantes : * Non présentation des quatre véhicules ce dimanche * Absence d'information concernant les cartes grises * Résultats de performances pour la tracabilité en-dessous
audience ordinaire
6a0f58cecdc6046d477c2c6a
19 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : M.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b2ccdc6046d4729a258
7 janvier 2025
de déclarations de TVA, de comptes non remis et de l'absence de remise des différents baux de sous-location.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50cd3cdc6046d47ce4375
7 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013289 Demandeur(s): Me [H] [M] [Adresse
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
* SCI Avenir Serein, [Adresse 7], bailleur, absente. [Adresse 8], cocontractant absent. * Total Energies, [Adresse 9], cocontractant absent. * Orange, [Adresse 10], cocontractant absent.
69f71f07cdc6046d476e16ef
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F11351 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement
69f788e3cdc6046d477a1385
2026F00325 - 2609700032/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F325 Numéro de Procédure collective : 2025RJ198 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
C'est au contraire un appel du dirigeant de SOPRO, s'étonnant que le nom ARVE MECA figure sur un bon de commande, qui a enclenché les relations commerciales entre les deux sociétés ; * La clause de non-concurrence
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Il est à noter, et la jurisprudence abonde de décisions en ce sens, qu'un jugement, même frappé d'appel – ce qui est le cas dans ce dossier – a autorité de la chose jugée.
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