PLG CONSTRUCTION (SAS) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 907 557 078, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentée légal

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41525095 REPERTOIRE GENERAL : 2025 001077 Le Tribunal après communication

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR SAS [A] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 820235737 / N° de Gestion : 2016 B 4613 Représentant Légal

devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.

DEMANDERESSE : * SCI C.O.B.I [Adresse 1] prise en la personne de Madame [D] [M] née [Q], représentante légale, représentée par Monsieur [E] [M], associé, dûment mandaté FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril

DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 6ème Chambre N° PCL : 2023J00755 SA FRAMATIN N° RG: 2024L01073 DEBITEUR SA FRAMATIN [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 658201884 - 1974 B 1121 Représentant légal

Me CHAPELIER CATHERINE [Adresse 8] * SOCIETE ESSOR-3FK [Adresse 7] Représentant légal : M.

* Jurisprudence : La désignation d'un administrateur est justifiée en cas de crise grave (Cass. com. 5 avr. 2018, n°16-19.829). 5.

application des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Condamner la SARL LES JARDINS D'HERMES à payer à la société BFR LITTORAL la somme de 88.129,96 € TTC avec intérêts au taux légal

A cette date, Monsieur [B] [J], collaborateur, en présence de Maître [E] [N] de la SELARL [Z] [U] [N] ET ASSOCIES, administrateur provisoire et administrateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00217 DEMANDEUR SAS [M] [C] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN

L'administration fiscale a retenu à deux reprises un manquement délibéré de la part de M. [X] [L].

DEMANDEUR : * SAS SAMLIE HOLDING, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [H], [W], [Adresse 2], président de ladite SAS.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003182 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : VG (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [C] [K], [T], [S], Représentant légal

judiciaire, Qu'en conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal désignera les mêmes organes de la procédure, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : EGIDIA (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 519 654 669 Prise en la personne de son représentant légal

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

* Juger que l'administrateur provisoire : A pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément à la loi et aux usages du commerce; * Est autorisé à se faire

Nathalie FERRIE JUGES : Madame Orianne MEZARD Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX RITUEL DE LUNE (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame [P] [E] [G], représentant légal

Lors de l'audience, le représentant légal de la SARL PETUNIA indique que les contrats sont maintenus et qu'il y a des perspectives de redressement.