2023 prononçant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AUTO ECOLE, [M], désignant la SELARL EKIP', en la personne de Maître, [C], [L], en qualité de mandataire judiciaire, suivie de l'adoption

présenté et a sollicité l'homologation dudit plan ; Le Ministère Public à l'audience, représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République, a indiqué ne pas être opposée à l'adoption

ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après : * [Localité 3] superprivilégiées et inférieures à 500 € : Paiement dès l'adoption du plan.

troisième année, et qu'a priori, la capacité d'autofinancement prévisionnelle permettra de couvrir les dividendes du plan et le remboursement de l'emprunt poursuivi, Que les sommes à régler dès l'adoption

Créances inférieures à 500 € : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 €, s'élevant à 1 113 €, dès l'adoption du plan de redressement conformément aux

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 novembre 2024 à 14 heures.

Ils rappellent toutefois que l'adoption de cette offre de reprise par le Tribunal nécessite : * D'une part, l'obtention de la dérogation à l'article L. 642-3 alinéa 2 du code de commerce, pour laquelle

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption

* Le projet de plan présenté prévoit le paiement des créances inférieures à 500 € subséquemment au jugement d'adoption du plan, la poursuite des contrats en cours et le règlement des créances échues

Le 10 décembre 2024, le mandataire judiciaire a fait dépôt d'un rapport écrit au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l'adoption du plan.

A L'AUDIENCE DU 22/09/2025 : * Maître [R] [O], Mandataire Judiciaire, a comparu et sollicité l'adoption du plan; * Madame [X] [F], ès-qualités de gérante de la SARL [Localité 1], assistée de Maître Manuel

Le mandataire judiciaire, Maître [C] [P], émet un avis réservé quant à l'adoption du plan de redressement proposé considérant qu'il est insatisfaisant quant à sa capacité à répondre aux critères du maintien

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

Sur les créanciers votants, 40 % se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan.

Le ministère public a refusé de requérir l'autorisation de cession nécessaire à l'examen de l'offre par le tribunal, de sorte que la présente instance relative à l'adoption d'un plan de cession- L642-5

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption

, de luminaires, d'objets de décoration, l'installation la réparation et l'entretien du mobilier, Par jugement rendu en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'adoption

l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter une période de 9 ans, la première échéance étant fixée au 14.01.2026 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption