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Sur la compétence : Attendu que l'article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par

Thierry DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR SAS CHARIER TP Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°343

[A] [D] [O] pour une somme initialement de 16 153,93 euros, actualisée à 11 316,02 euros suite aux éléments fournis par le défendeur, due au titre des cotisations et frais.

Elle rappelle que selon l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et qu'en vertu de l'article 1104, ils doivent être exécutés de bonne foi.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [F], [Adresse 11], mandataire judiciaire.

Vu les articles 263 et suivants du CPC ; Nommons en qualité d'expert : [K] [Y] [Adresse 9] [Courriel 1] 06 26 35 07 34 lequel aura la mission suivante : * Se rendre sur place, [Adresse 1]; * Convoquer

la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article

du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMadame Sophie BELLON Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] Débat à l'audience du : 22/11

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

Par assignation délivrée le 11 avril 2023, la SAS S.L.C. réclame à la SAS LE CHEVAL CABRE : Vu les dispositions de l'article 1603 du code civil, Dire et juger la société SLC tant recevable que bien fondée

du 18 novembre 2021, de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241 du code civil.

par exploit de commissaire de justice le 29 mai 2024 à la requête de la SARL AUTOBAM à l'encontre de la SARL [Localité 2] (ALWEGO), reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 11

Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article