À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

*1DE/06/56/56/99* LRAR: -M.

450 et suivants du code de procédure civile.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

700 du Code de Procédure Civile, * Voir condamner Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens.

853 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z] [G], procureur de la République de Bastia a émis un avis favorable à la demande présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

La Défenderesse, la société VICHEZ (SARL) La société VICHEZ, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.

42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 2288 du code civil.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[V] [O] et l'a condamné à régler les sommes de 45 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; ce jugement a été confirmé

de [Localité 8] n°511 354 433 SARL [N] [Adresse 6] [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] n°492 670 971 SARL [C] [Adresse 7] [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 12] n°435 040 563

1343-2 du Code civil

450 du Code de Procédure Civile.

658 du code de procédure civile.