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1 932 résultats pour « article L. 631-22 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57f5cdc6046d47e79d2d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, 1 Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d1e6cdc6046d47b5d9a2

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a84fcdc6046d476f21ba

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a772dacdc6046d476c206b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a93ecdc6046d476f2f02

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d25dcdc6046d47b5e25c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0dc0cdc6046d47a82e38

Commerce

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a67cdc6046d4702348c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a99cdc6046d47023767

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeacb7cdc6046d47077ecf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4c75cdc6046d47f5cc95

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77277cdc6046d476c1976

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f524f3cdc6046d47442c49

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790d8cdc6046d476dd8a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc520ccdc6046d47e73674

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79195cdc6046d476de2b8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b5f7cdc6046d476fe1d7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle

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