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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
été réellement signé par le dirigeant de la société, ce que ce dernier conteste ; Par voies de conclusions, la SCI [Localité 1] demande de : A titre principal : Vu les articles 117 et 119 du code de
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
ainsi que l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
L 420-1 du code de commerce et pourtant non formées devant une juridiction compétente en application des dispositions des articles L 420-7 et R 420-3 du code de commerce.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
Le vendeur lui adressait finalement une carte grise, non barrée, au nom de l'ancien propriétaire, la société TRANSPORTURGENT.COM.
6a11671ecdc6046d47a97022
aux stipulations de l'article 3.5 du CCAP.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Que conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'il incombait à M.
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
En effet, indépendamment de toute qualification pénale, le recours massif à des financements privés remboursables dans un contexte de cessation des paiements non déclarée constituait un choix de gestion
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
Le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se constitue, dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile * Dire la société CM-CIC
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
code de procédure civile, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demanderesse recevable et bien fondées en ses demandes ; Constater
69e3418acdc6046d47aaa9d0
L'article 2044 du Code civil cité dans l'article 4 de le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties dispose que : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation
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