De son côté, la SARL [Z] demande de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Accorder un délai de paiement de deux ans à la SARL [Z], en tenant compte de l'impact économique de sa fermeture administrative

L'élément matériel est démontré par les manœuvres, c'est-à-dire les actes positifs par lesquels une partie crée chez son cocontractant une fausse apparence de la réalité ; par les mensonges, c'est-à-dire

Au regarde des lourdes fautes de gestion caractérisées par le Tribunal à son encontre, et notamment l'absence de déclaration de l'état de cessation de paiement, l'absence totale de gestion administrative

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le cocontractant, peut caractériser le dol.

L'Administrateur Judiciaire a par ailleurs démarché directement 406 sociétés opérant sur le même secteur ou exerçant des activités similaires.

Offre de la SCOPAD/ SAS JHG Cette offre est portée par la SCOPAD, dont le directeur général est M. [T].

que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Axel DAURAT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Le 6 juin 2019, LPM demandait l'annulation de ce paiement direct.

L'ensemble a donc contribué directement à l'aggravation du passif de M.A. M. [A] n'oppose aucun moyen au liquidateur judiciaire.

et les collectivités dont notamment la vente et pose de tous revêtements de sols et murs toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement

[Q] [T], directeur adjoint, présent. * SAS LOS PRODUCTION, [Adresse 9], repreneur, absente. M.

Elle a également déclaré que, n'ayant pas eu la communication des relevés de comptes de la société par la gouvernance, elle s'est rapprochée de la banque pour obtenir directement les relevés bancaires

2] Prise de participations pour achat, souscriptions, apports, fusions, de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entité juridiques, avec ou sans personnalité morale, participation directe

certifications, rapports et essais produits et techniques, * L'ensemble de leurs technologies et savoir-faire, * Leurs qualifications professionnelles, certificats et habilitations, * Le droit de se dire

Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 18 octobre 2023 du contrat de location n°434311FNO conclu le 29 mai 2024 avec la société CAR TRADERZ ; DIRE

Madame [O] atteste sans ambiguïté que « Madame [Z] [J] s'occupait de toute la gestion administrative et financière de la société BIEN ETRE IMMO.

Vu les pièces, Entendre dire que la société [Localité 9] [M] est responsable des faits de parasitisme qu'elle a commis à l'égard de la société SM 11, Entendre dire que Monsieur [S] est responsable des

[K] [T], [Adresse 4], directeur général, présent. * Mme [D] [Y], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

[G] directeur général. Le 31 mai 2019, M. [C] [I] a cédé ses actions aux époux [G].