* En fin d'année 2024, la société a subi un contrôle fiscal qui s'est soldé par un redressement sur lequel il reste dû à ce jour la somme de 64 K€ au titre de la TVA impayée. M.

mois et justificatif du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, * Remise au commissaire à l'exécution du plan, un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement de charges fiscales

Aucune déclaration fiscale n'a été établie en 2018, ce qui a généré une taxation d'office en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Le contentieux fiscal est pendant devant la Cour administrative d'appel de [Localité 2]. Monsieur [P] a formalisé l'abandon de ses deux créances pour un total de 513 195. 38 €.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

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Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

personne de Me [A] [H], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2026, compte tenu des dettes fiscales

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Madame [Q] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte

(Panneaux Design Service) n'honorait pas le règlement de multiples dettes fiscales dont elle était redevable (TVA, IS, CFE, CVAE, amendes fiscales) et elle n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement

pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Attendu que la société ne répond à aucune sollicitations des services des impôts, qu'elle ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne procède à aucune déclaration auprès des organismes fiscaux depuis sa

Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

Par ailleurs, un nouveau passif a été constitué : il existe des encours sociaux et fiscaux, et Me [S] [Z] a été informé du non-paiement de trois loyers par un loueur de véhicules pour une camionnette FORD

Il ressort de l'analyse de la liasse fiscale au 31 août 2020, soit avant la date de cessation des paiements, que l'insuffisance d'actif était, à cette date de 173 578 €.