au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

19/01/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du dix-neuf janvier deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 octobre

07/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8

MENUISERIE, [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer Attendu que MLT reproche à GBG des agissements frauduleux et des manœuvres dolosives ; que MLT sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale

Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et réservera les dépens.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH Mis en délibéré le : 07/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 01/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026 A la date du 23.12.2025, Monsieur et Madame [A] [Y], gérants de la SARL [Adresse 2] ( ci-après « le [A] » ) ont sollicité l'ouverture, à l'égard

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026 A la date du 23.12.2025, Monsieur et Madame [G] [S], gérants de la SCI [S] ( ci-après « le Débiteur » ) ont sollicité l'ouverture, à l'égard

Le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 12.12.2024 Monsieur [D] [C] pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la requête du liquidateur.

Le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 05.12.2024 Monsieur [V] [H] pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la requête du liquidateur.

Le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 12.12.2024 Monsieur [Y] [P] [G], représentant légal, pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la requête du liquidateur

au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction

Commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 452476112 (2004B00075) Vu la convocation à l'audience du 06/03/2025 à 15:00, devant le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE afin qu'il soit statué