COLLABORATION CAPITAL adresse une mise en demeure de paiement le 14 juin 2024.

Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue

* Il est rappelé que la présente procédure a été déclenchée suite à une assignation de l'URSSAF en vue d'obtenir le paiement de la somme de 2 542,04 € due au titre de cotisations, majorations de retard

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

[Z] tombe de nouveau en panne. Le véhicule est transporté de nouveau au sein des locaux du garage [G]. Le garage tente en vain de solutionner la panne et le véhicule est immobilisé plusieurs mois.

code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la

pages fournies).

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

26 avril 2024 outre intérêts au taux de 3,73 % jusqu'à parfait paiement, * Condamner la société CREDIT COURTAGE MURET à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 46 799,88

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

les dispositions des articles 1103, 1221, 1240, 1231-6, 1343-3 du code civil, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

Des délais de paiement ont été sollicités.

à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 21 avril 2026, en vue

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

Toutes activités de marchand de biens en immobilier, à savoir l'achat de biens immobilers en vue de leur revente ainsi que toutes actions de promotion immobilière depuis le 28/04/2016.

C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Monsieur [C] s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le domicile de Monsieur

AGIRC à l'audience du 25 septembre 2024, demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants ; du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2

1'article 1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu