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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
A cet effet, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me [Z] [C] en qualité d'administrateur judiciaire, a procédé à un appel d'offres, en fixant une date limite de dépôt
4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
VEOLIA RVN adresse à [Y] 20 factures correspondant aux prestations réalisées, d'un montant cumulé de 32 335,54 €, dont : * 10 factures (pièces 2a à 2j) établies entre avril 2016 et avril 2017, pour un
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
21 avril 2026
L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Les pièces
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
août deux mille vingt cinq, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par le juge des référés et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
, Vu les pièces versées aux débats, Constater que Mme [G] a commis de graves fautes de gestion.
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
afin d'en exclure les pièces en dehors du périmètre de l'ordonnance et les pièces couvertes par le secret des affaires de MODULEAN ou sans lien avec le litige
Procédures collectives
69e71e40cdc6046d47fbbd28
6 octobre 2025
parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d'audience Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e623d6cdc6046d47e5c800
13 octobre 2025
La DGFIP a informé la SA ELECTRICITE DE FRANCE de ces discordances, sans pour autant fournir de pièces en justifiant.
69fb1d91cdc6046d47c8b736
29 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 27/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb561ecdc6046d47274799
8 avril 2025
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b908cdc6046d47bf11c3
8 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SARL [O] a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés.
69c6a42ccdc6046d472df3c5
21 octobre 2025
La SARL COLIS LOIRE EXPRESS, Madame, [Y], [P] et Monsieur, [Z], [R] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 2288 du Code civil, Vu les pièces
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Pour des travaux initialement prévus au marché, notamment la régulation du chauffage avec la pose de thermostat dans toutes les pièces.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES À la barre, les sociétés L'IMAGINE et INIZYS MUTUELLE ont repris leurs conclusions récapitulatives et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé
Procédures Collectives
69db62d3cdc6046d47f73d8f
20 janvier 2025
faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 6.835,34 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
2025 Débats à juge unique : Yves ADOL qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL - Juges : Pierre
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28b21cdc6046d47c49ce4
29 janvier 2026
Une offre de reprise de la SAS, [T] a été déposée entre les mains de l'administrateur judiciaire conjointement par la SAS SERVICES ET FINANCES et Monsieur, [M], [D].
69eb2c6fcdc6046d475b527c
En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations d'octobre 2025 pour la somme de 111 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur
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