AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b67c70cdc6046d47bcdd53
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* Le SIE a indiqué Le 18 novembre 2025 que la société S BAT était redevable de la somme de 23 068,32€, au titre de TVA, PAS, IS et amende fiscale dus à partir de juillet 2023.
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contentieux - première chambre
69a1cc0dcdc6046d47f25ac0
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
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