TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 er avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

page 1 util101 2025F01131 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 26 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SC SCI F M [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges ; Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Commis-greffier ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/05/2026 ; Minute signée par Monsieur Thomas

2] comparant par Me Marc TEMINE [Adresse 3] et par Me Sophie GILI BOULLANT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * Mme [S] [O] Epouse [E] [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Léonard, Thomas, Julien FORESTIER, Président, [Adresse 2] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 3] (G27) DEFENDEUR (S): * SAS LES VOLAILLES DE SAINT MARS [Adresse 4] Représentant légal : M.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VOY'AGIR [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BPCE Factor [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS

Localité 4] * agissant par l'intermédiaire de son établissement principal en France * [Adresse 4] * [Localité 5] DEMANDERESSES – représentéees par Maître Aurélie LEGRAS, - [Adresse 5] et par Maître Thomas

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Emmanuel THOMAS, président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER, [O], LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA

Emmanuel THOMAS, Président M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Procureur de la République ET - Madame [P] [B], es-q Présidente de la SAS STEP ONE GROUP, elle-même Présidente de la SAS GAIA VALOR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant par Maître Thomas

ASSURANCES SA [Adresse 1] comparant par Me Frank MAISANT [Adresse 2] et par Me Florence LE BRIS-MUNCH [Adresse 3] DEFENDEURS SAS BATIMAYA [Adresse 4] comparant par Me Virginie [Localité 1] GERMAIN THOMAS

LEGALYSPACE SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître, [Q], Avocat à la Cour, membre de la SCP ALIAS, Avocats associés, C/ DEFENDERESSE société INFLEXSYS SASU,, [Adresse 2], représentée par Maître Thomas

[Adresse 16] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 17].

Greffier lors des débats: Thomas GOURGOUILLAT Signé par Julien AZAIS, Président, et par Thomas GOURGOUILLAT, greffier.

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [K] [I], la MCS GROUPE intervenant volontaire représentée par Maître COMBE Alexia pour le Cabinet THEMA à [Localité 2] ont comparu

SAS FRENEHARD & MICHAUX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 535450050 2) SAS [S] [J], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 422481838 Parties demanderesses : assistées de Maître Thomas