La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité.

Au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture, dont se prévaut la société LES PRÉMICES SAS, est applicable aux factures n° 2025/1 et

réductibles par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, si leur montant est manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par la partie qui s'en prévaut

Prenant en compte l'ensemble de ces éléments, nous dirons en conséquence que la société [R] DU MONTEIL SARL a été valablement assigné et nous ne ferons pas droit à sa demande de réouverture des débats.

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties : Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Le Tribunal relève que la société TAXI-DKNS n'est pas partie prenante au contrat de locationgérance temporaire et M.

NSC signe avec SPIE AUTOCITE devenue INDIGO un contrat de location d'un local de 28 m 2 situé dans le parc de stationnement prenant effet au 1 er septembre 2017 pour une période de 3 ans renouvelable par

PIROMALLI prenait en location longue durée, 10 œuvres d'art préalablement acquis par la SAS BAIL ART, auprès de la SAS INEHART.

[S] était nécessairement informé puisqu'il était salarié, en charge de la caisse, et également associé ; Attendu au surplus que le tribunal estime que le prix de la cession des parts prenait en compte

Par contrat de transfert de location prenant effet au 10 septembre 2022, ledit contrat a été repris par la société AB SAS, nouveau locataire, déclarant accepté les conditions du contrat initial.

[N] dont les demandes se faisaient de plus en plus pressantes. * Subissant la pression des créanciers, M.

À compter du 27 mai 2021, BSM a cessé de régler ses factures sans explication ; tout en prenant le soin de poursuivre ses demandes d'intervention.

Attendu qu'il conviendra de faire supporter les dépens de la présente instance au demandeur à l'initiative de la présente procédure et de dire qu'en exécution du protocole transactionnel, les parties prenantes

la prise en charge de ce sinistre ; ATTENDU qu'AXA Assurances a alors sollicité de son expert automobile, Monsieur [R] [X] du cabinet IDEA Expertises 06, que ce dernier convoque toutes les parties prenantes

mentionné dans l'exposé qui précède. »; * Or JLC n'a pas respecté ses engagements, le premier versement de 13 000 € qui aurait dû être effectué le 25 ou le 26 décembre 2023 n'ayant pas été réalisé ; * Prenant

Les relations entre Mr [C] et ses associés se sont détériorées, et ceux-ci, prenant appui sur l'article 29 des statuts de la société, ont décidé d'en exclure la société [C].

considéré que Monsieur [J] [H] était une caution avertie au moment de son engagement et qu'il était donc le mieux à même d'apprécier la situation économique et financière ainsi que les risques qu'il prenait

demeure datée du 02 août 2024, * La copie de l'injonction de payer et son opposition, * La copie du rapport d'expertise contradictoire, * La copie des courriers de relances de toutes les parties prenantes