AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc59ffcdc6046d47400205
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE : Sur la désignation d'un séquestre répartiteur : En application de l'article L.141-14 du code de commerce, « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article
Source officiellePage 16 sur 775
AFFAIRES COURANTES
69b81e7fcdc6046d47dda88d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L 134-1, L 134-12, L 134-16 du Code de commerce, Vu la Jurisprudence, Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] à communiquer à Monsieur [M] un état complet
Source officielle