(241 557 €), actuellement en plan de redressement, n'a pas encore pu intervenir ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de

Avocats [Adresse 2] [Localité 1] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 2] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : ET : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

Non comparante SAS M2S [Adresse 5] Non comparante SAS [Localité 4] [Adresse 11] Représentée par Me Lionel MIMOUN – Avocat [Adresse 7] [Localité 5] Comparante, Débats à l'audience publique du 24 avril

RCS CHERBOURG : 914 501 093 (2022 B 249) Représentant légal : M.

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce,

Sur les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 4 000 € TTC au titre des articles L.441-10 et D.441

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, * la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce, * la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme de 141,27 € au

à 09 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de

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2025 N° RG: 2024R00296 DEMANDEUR SAS AXONE [Adresse 1] comparant par Me François CHATEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 3] comparant par Me Lucie DELILLE [Adresse 4]

A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 243 214,00 euros, * L'actif disponible

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2456 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

Adresse 1] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] et par Me Nicolas BARRABE [Adresse 3] DEFENDEURS SELARL AJ UP prise en a personne de Me [J] [F] ès qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 4]