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1 461 résultats pour « article 687 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c565ffcdc6046d470e9789

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c56613cdc6046d470ea080

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5588ccdc6046d473b6552

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PC : 4162713 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 A l'égard de : LA PLAGE (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 810 685

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec59cdc6046d479d314c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [A] [X], représentant selon pouvoir l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] faisant valoir qu'elle est créancière de Monsieur [O] [Z] [J] pour

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f270cccdc6046d47032e21

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 848170155 (N° de Gestion : 2022 B 6871) a pour activité : entreprise générale de bâtiment.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27866cdc6046d4703cd05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 852780311 (N° de Gestion : 2021 B 6887 ) a pour activité : vente de cigarettes électroniques et produit dérivés..

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31645cdc6046d47746a8b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 681-2 II du code de commerce PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b3f4cdc6046d474e575c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] (SARL) [Adresse 2] 918 766 684 M [C] [G], gérant de ladite société, Comparant. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69cbc39ccdc6046d479dcaa7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire de, [K], [R],, [Y], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69cbc3c0cdc6046d479dcdc7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire de, [C], [J],, [F], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e42bcdc6046d47dcde13

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11348cdc6046d47dfd29e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10477cdc6046d47dee374

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dfb7cdc6046d47f464ad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier: * Si les conditions d'ouverture d'une

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c482cdc6046d47e4c4ff

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6970ecdc6046d47f1fb50

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

moteur et de toutes marques réparation de matériels de véhicules motocycles cycles et Quads location de matériels et de véhicules vente pièces détachées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 882 683

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a32ccdc6046d47f2f524

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conception fabrication achat et vente de tous matériaux en lien avec l'imprimerie et l'impression exploitation de tous brevets en lien avec ces activités Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 904 689

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