limite de dépôt des offres a été fixée au mercredi 6 novembre 2024 à 12h00.

14/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : LD SUD OUEST ISOLATION (SARLU) LD SUD OUEST ISOLATION Société à responsabilité limitée

Un acte de caution solidaire a été signé le même jour au nom de Monsieur [G] [D] pour garantir le paiement des sommes dues au titre dudit contrat de location, dans la limite de 61.440,55 €.

La SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE ayant indiqué à la concluante que la résiliation avec effet au 17 novembre 2023 aurait été de nature à la mettre en difficulté, sans pour autant rapporter la preuve

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00004 N° MINUTE : 2026F01244 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Elle produit à cet effet la demande formelle versée au débat, en pièce n°2.

L'affaire appelée à l'audience du 10 juin 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 7 avril 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise

Elle conteste en outre l'application d'un taux d'endettement limité à 33 %.

C'est pourquoi l'administrateur a lancé un appel d'offres de reprise des activités de la société [Etablissement 1] avec une date limite de dépôt des offres fixée au 17 avril 2025.

* Aucun relevé bancaire n'est en effet produit par la société ATECC-SERVICES.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Son endettement global s'est trouvé aggravé à la date à laquelle la caution a été appelée, du fait en particulier d'autres appels en garantie résultant de jugements du tribunal de céans du 25 février 2020

dirigeant en exercice, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Jérôme BOUSQUET, Avocat au Barreau d'Angoulème, y demeurant [Adresse 5], ET ENCORE ENTRE SARL [Q], Société à responsabilité limitée

qu'il était une caution non avertie, que ses deux magasins de vente représentaient sa première affaire.

594,11 euros ; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens ; JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après renvois, l'affaire a été appelée

sont limités à ces créanciers.

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

[F] [V] [Adresse 2] RCS CANNES : [Numéro identifiant 1] non comparant Date des débats : 24 Juin 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

MOYENS DES PARTIES : Attendu qu'à l'audience l'avocat de la SAS SELIMA demande la lecture du rapport du juge commissaire.