TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Le président du tribunal de commerce d'Evry a fait droit à cette requête en émettant une ordonnance de mesure d'instruction in futurum le 9 septembre 2025, ordonnance qui a été signifiée à la société FRENCH

Par ordonnance datée du 7 octobre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES a fait droit à cette demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00271 SAS

Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS OUESTOTEL se déclare titulaire à l'encontre de [W] [H] (SNC) d'une créance s'élevant à la somme de 10 645.05 euros en vertu de ordonnance

2026R00413 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

du décalage dans les règlements de ses clients.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00131 SAS PREFILOC

du 14 mars 2016 a modifié les dispositions applicables en la matière, Juger que le contrat entre la société PREFILOC CAPITAL et Monsieur [F] [U] a été conclu postérieurement à l'ordonnance de 2016,

[K], client de l'installation de la piscine, afin de régler un litige né de la défaillance de la société Top Paysage.

Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier P], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : - REFLEX

[K] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, Le président de ce tribunal, par ordonnance du 17 octobre 2025, a notamment : * Désigné M.

Par ordonnance du 17 avril 2025, Monsieur le Juge-commissaire, considérant que certaines prestations apparaissaient avoir été effectuées et qu'en l'absence de titre exécutoire la fixation de la créance

Disons qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

Facture FA00000323 du 19 novembre 2021 (réglée) 39. Facture FA00000372 du 10 février 2022 (réglée) 40. Facture FA00000541 du 30 décembre 2022 41. Facture FA00000542 du 30 décembre 2022 42.

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

Les travaux ont été entièrement facturés et réglés.

Par ordonnance du 22 juillet 2024, il a été fait droit à cette requête.

à Engie la somme de 32 918,71 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de l'ordonnance.

Le 4 novembre 2024, la BANQUE DE SAVOIE a mis en demeure Monsieur [N] [E] de régler sous huitaine la somme de 54 680,41 euros en sa qualité de caution solidaire, en lui proposant un accord amiable.