AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb25b6cdc6046d47919c19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant
Source officiellePage 16 sur 68
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab83d9cdc6046d47c950bc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
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