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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6df6fcdc6046d475b9506
22 janvier 2025
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48241cdc6046d47f8bd3e
22 janvier 2026
le 24 juillet 2025, ladite juridiction faisait droit à la demande de la requérante et désignait Monsieur, [I], [P] en qualité d'expert judiciaire.
référés - première chambre
69bcdc01cdc6046d47496f0c
La SA SATMA a engagé une première procédure de référé devant le Tribunal de céans en 2018 pour recouvrer la somme de 10.686,42 €, puis une seconde procédure au début de l'année 2020 en l'état d'un arriéré
REFERE Salle N°8
69e65a90cdc6046d47ea8a62
13 octobre 2025
Par acte du 4 août 2025, la société OMEXOM a assigné la société MA SOLAR ITALY S.r.l. devant le Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant en référés, aux fins de lui rendre communes et opposables les
69bcdbe0cdc6046d47496ceb
Adresse 1] comparant par Me Patricia BONZANINI-BECKER [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SARL [T] [H] [Adresse 4] comparant par Me Christophe SANTELLI [Adresse 5] [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE
Référés
6a0c6cd1cdc6046d47318de9
28 avril 2026
[W] [L] (2021R00492), commune aux sociétés MMA IARD ASSURANCES SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui devront intervenir dans les opérations en cours.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bd31cdc6046d4752dfc2
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des
69b1d4ffcdc6046d4754d715
16 avril 2025
, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6235ccdc6046d47e5bd76
14 janvier 2025
POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 20 février 2024, a ouvert une procédure
MARDI
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
Dire que les intérêts courront au taux légal à compter du jugement à intervenir, Statuer ce que de droit sur les dépens.
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire valoir ses droits, la société [L] [V] [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
SALON D'HONNEUR
69d8b643cdc6046d47bed65e
7 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TOYOTA FRANCE nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2025
6a0c6c76cdc6046d4731868e
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Vu les articles 232 et 246 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties demeurant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
provisoire est de droit.
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai d'exécution de la mesure conservatoire, Vu le
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab75dccdc6046d47c882dd
1 octobre 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
afin que les opérations lui soient rendues communes.
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me Chloe FAVRE-DUCHENE Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SELARL F.D.A. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE :
69e1fa39cdc6046d478d411e
16 avril 2026
postulant à [Localité 1] (51) de Me COLOMES, avocat plaidant à [Localité 2] (10), de la société [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa85c4cdc6046d47b15b23
1 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
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