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mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e83dcbcdc6046d4716542c

Commerce

1 octobre 2025

Source officielle

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bd97c8cdc6046d475d6422

Commerce

20 janvier 2026

suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 3

69bfb36dcdc6046d47870bcb

Commerce

2 avril 2025

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c05647cdc6046d47945afd

Commerce

4 juillet 2025

justification de l'accomplissement des diligences ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres

Source officielle

TCOM

4ème chambre

6a16d314cdc6046d47188e36

Commerce

7 mai 2026

mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres

Source officielle

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4febccdc6046d47cce7ea

Commerce

13 octobre 2025

Source officielle

TCOM

DELIBERE

69ada15ecdc6046d47f40d46

Commerce

1 juillet 2025

* CONSTATER l'accord des parties pour fixer le début de l'échéancier à la date du 15 mai 2025 ; * LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ; * DÉBOUTER la banque

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité », * Cependant, ce dessaisissement ne porte pas sur tous les droits du débiteur tels que les droits et actions attachés à la personne, dits « droits propres

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

Ils ne traduisent pas l'existence d'un rapport bilatéral dans lequel un associé aurait exigé d'un autre associé qu'il s'engage, pour son propre compte, à verser une commission à un tiers.

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e94ae5cdc6046d4730984e

Commerce

2 avril 2025

* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69c9bc82cdc6046d477429a4

Commerce

6 janvier 2026

de son désistement d'instance ; Donnons acte à la partie défenderesse de son acceptation du désistement sollicité ; Constatons l'extinction de l'instance ; Disons que chaque partie supportera ses propres

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19d39cdc6046d474da386

Commerce

23 janvier 2025

dernier ressort, Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024, Homologue ledit protocole, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bf8772cdc6046d47840c94

Commerce

16 octobre 2025

pouvant, hors les cas où la péremption est acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9b1fcdc6046d472162f2

Commerce

12 mai 2026

premier ressort, Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 10 février 2026, Homologue ledit protocole Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

69d33b5bcdc6046d47446398

Commerce

8 avril 2025

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 5.344,10 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2024, d'après les propres

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

69d33b8ccdc6046d47446698

Commerce

8 avril 2025

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 3.979,93 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2024, d'après les propres

Source officielle

TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

Les parties informant le Juge des Référés de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des

Source officielle

TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da15a3cdc6046d47dd0778

Commerce

10 avril 2026

JUGEMENT DU 10/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Achat vente de biens divers (biens immobiliers propres

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca01d4cdc6046d4779353f

Commerce

16 octobre 2025

Q] au cabinet comptable alors en charge de son établissement, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Source officielle

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